La présente ordonnance s’applique aux entreprises ferroviaires soumises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et aux autres entreprises exerçant des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.
Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22
Art. 2 OAASFChamp d’application
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026