Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 2 OAASFChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux entreprises ferroviaires soumises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et aux autres entreprises exerçant des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101