Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 27 OAASFRenouvellement des attestations

Section 6 Examens et contrôles périodiques en vue du renouvellement de l’attestation

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises ferroviaires renouvellent les attestations si l’examen périodique est réussi, sur la base:

a.
du procès-verbal des examinateurs; et
b.
de l’appréciation finale du médecin-conseil et, le cas échéant, du psychologue-conseil.

2Si le renouvellement de l’attestation n’a pas lieu avant l’échéance de sa validité, il y a lieu de procéder comme pour une admission.