Art. 28 OAASFReconnaissance d’attestations étrangères

¹Dans les gares et tronçons en zone frontalière conformément à l’annexe 6 OCVM¹¹, l’OFT peut reconnaître les attestations établies par des entreprises ferroviaires étrangères pour des personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.

²Sur les tronçons interopérables, cette reconnaissance se fonde sur les spécifications techniques pour l'interopérabilité du réseau transeuropéen à grande vitesse conformément à la décision 2011/314/UE¹², les terminus des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM étant considérés comme des frontières.