Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 29 OAASFLignes transfrontalières avec réglementations étrangères

Section 7 Entreprises ferroviaires étrangères

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur les tronçons définis à l’art. 11a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer13 et à l’annexe 6, ch. 1, OCVM14, les activités soumises à attestation peuvent également être exercées par des employés d’entreprises étrangères s’ils sont titulaires d’une attestation ou d’une confirmation correspondante.

Historique et notes (2)
  1. RS 742.141.1
  2. RS 742.141.21