Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 30 OAASFLignes transfrontalières avec prescriptions suisses de circulation des trains

Section 7 Entreprises ferroviaires étrangères

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour exercer une activité déterminante pour la sécurité sur les lignes et dans les gares énumérées à l’annexe 6, ch. 2 et 3, OCVM15, les employés d’entreprises étrangères doivent passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées exigées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains et les prescriptions d’exploitation. La même règle s’applique aux examens périodiques. Sont exemptés des examens les accompagnateurs de trains qui transmettent uniquement l’autorisation de départ.

2En accord avec l’entreprise ferroviaire étrangère, les examinateurs peuvent inscrire dans l’attestation étrangère une autorisation d’exercer les activités en question.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.141.21