Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 32 OAASFFormation initiale et continue

Section 8 Conditions pour les personnes chargées d’évaluations

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’entreprise ferroviaire fournit à ses examinateurs la formation initiale et des cours réguliers de formation continue.

2Elle tient à jour une liste de ses examinateurs et des certificats exigés à l’art. 31 et la présente sur demande à l’OFT.

3Elle inscrit la compétence d’effectuer des examens dans l’attestation.

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