Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 34 OAASFPersonnes chargées de tests médicaux

Section 8 Conditions pour les personnes chargées d’évaluations

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un médecin-conseil peut charger une personne de tester les facultés sensorielles (vue, ouïe, reconnaissance des couleurs). Il est responsable de la formation de cette personne.

2La personne en question doit effectuer au moins 30 tests par année.

3L’OFT édicte des directives sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées des tests.