Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 8 OAASFAge minimal

Section 3 Conditions

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque souhaite se former à une activité déterminante pour la sécurité doit avoir 15 ans révolus.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.