Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 7 OAASFObligation de porter l’attestation sur soi

Section 2 Attestations

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’attestation doit être portée sur soi lors de la préparation des trains, de l’accompagnement des trains et de la sécurisation, soumise à attestation, de chantiers sur et aux abords des voies.