Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 6 OAASFDurée de validité

Section 2 Attestations

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, est de cinq ans.

2La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. e, est de trois ans.

3Elle prend effet à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen périodique réussi. Si l’examen périodique est réussi dans les douze mois précédant l’expiration de la durée de validité, la nouvelle durée de validité est déterminée en fonction de la date d’expiration.

4La validité des attestations s’éteint avec la cessation de l’activité, mais pour les protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let a, de l’ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)3, au plus tard à l’âge de 70 ans révolus, et, pour les protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let. b, OCVM, au plus tard à l’âge de 75 ans révolus.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.141.21

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.