Art. 4 OAASFActivités non soumises à une attestation

¹Aucune attestation n’est requise pour:

a.

les manœuvres ainsi que la sécurisation et la régulation des mouvements de manœuvre sur les voies de raccordement, dans les zones industrielles et sur les voies secondaires, pour autant que les voies en question disposent d’une protection absolue contre les prises en écharpe ou d’un système de sécurité garantissant une telle protection;

b.

la sécurisation d’un chantier sur et aux abords des voies exclusivement afin d’assurer sa propre protection (autoprotection).

²L’entreprise donne des instructions aux personnes qui exercent ces activités et les forme périodiquement.

³Elle tient à jour une liste des personnes qui disposent des connaissances spécialisées requises et la présente sur demande à l’Office fédéral des transports (OFT).

⁴Elle établit un plan du secteur d’engagement des personnes qui travaillent exclusivement dans un des domaines visés à l’al. 1 et le présente sur demande à l’OFT.