Art. 40d OAbCVProtection, conservation et archivage des données

¹ L’OSAV est responsable du respect des prescriptions en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique.

²Les délais de conservation suivants s’appliquent:

a.

pour les données visées à l’art. 40b, let. a, ch. 1, b, ch. 1, c, ch. 1, d, ch. 1, et f, ch. 1; pendant toute la durée du programme de surveillance;

b.

pour les autres données: 10 ans au moins, mais 30 ans au plus.

³L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁹².