Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) · RS 817.190

Art. 40d OAbCVProtection, conservation et archivage des données

Chapitre 4 Contrôle des animaux avant l’abattage et contrôle des viandes Section 4 Système d’information pour le prélèvement d’échantillons sur le bétail bovin à l’abattoir

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’OSAV est responsable du respect des prescriptions en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique.

2Les délais de conservation suivants s’appliquent:

a.
pour les données visées à l’art. 40b, let. a, ch. 1, b, ch. 1, c, ch. 1, d, ch. 1, et f, ch. 1; pendant toute la durée du programme de surveillance;
b.
pour les autres données: 10 ans au moins, mais 30 ans au plus.

3L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage92.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1