Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) · RS 817.190

Art. 6a OAbCVAbattages occasionnels

Chapitre 2a Obligations en matière d’annonce et d’autorisation applicables aux détenteurs d’animaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les détenteurs d’animaux qui pratiquent des abattages occasionnels peuvent le faire uniquement dans leur exploitation.

2 Ils doivent s’annoncer à l’autorité cantonale compétente.