Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) · RS 817.190

Art. 6b OAbCVMise à mort à la ferme ou au pré

Chapitre 2a Obligations en matière d’annonce et d’autorisation applicables aux détenteurs d’animaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les détenteurs d’animaux qui pratiquent la mise à mort à la ferme de bétail de boucherie ou la mise à mort au pré de bovins au sens de l’art. 9a, doivent obtenir au préalable une autorisation de l’autorité cantonale compétente.