Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 14 OACPremière saisie des données dans le SIAC-Personnes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de délivrer le permis d’élève conducteur ou un permis de conduire des catégories spéciales G ou M, l’autorité d’immatriculation transmet au SIAC-Personnes les données personnelles du requérant et les renseignements nécessaires à cette fin.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).