Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 26 OACObligations d’annoncer

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire est tenu d’annoncer en présentant son permis ou son autorisation spéciale dans les quatorze jours à l’autorité toute circonstance qui requiert le remplacement dudit permis ou de ladite autorisation.

2Lors d’un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité compétente au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il doit annoncer son départ à l’autorité compétente jusque-là.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 OAC, du plus récent au plus ancien.