Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 64a OACObligation d’obtenir une autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les animateurs de cours de formation complémentaire doivent d’obtenir une autorisation à cet effet.

2L’autorisation est délivrée par le canton de domicile. Elle est valable sur l’ensemble du territoire suisse.