Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 88a OACMotocycle de la sous-catégorie A1 dont la vitesse est limitée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’examen pratique de la sous-catégorie A1 est passé sur un motocycle dont la vitesse est limitée à 45 km/h, seule la conduite des motocycles correspondants est autorisée.

2Cette restriction est inscrite dans le permis de conduire (art. 24d), pour autant que le titulaire ait atteint l’âge de 16 ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 255).

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