Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 24d OACInscription des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de l’inscription de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires dans le permis de conduire, il y a lieu d’utiliser des codes numériques ou des textes abrégés. Ceux-ci sont définis par l’OFROU.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 255).

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