Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 24d OACInscription des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’inscription de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires dans le permis de conduire, il y a lieu d’utiliser des codes numériques ou des textes abrégés. Ceux-ci sont définis par l’OFROU.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 255).