Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 24e OACÉlimination des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente lève les conditions et les restrictions si le titulaire du permis remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie, de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante.

2D’autres indications complémentaires seront éliminées si les conditions nécessaires pour leur inscription sont devenues caduques.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).