Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 13 OACataCoordination et direction générale

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les missions de secours suisses sont placées sous la direction générale des autorités de l’Etat requérant ou des organisations internationales qui leur viennent en aide.

2Les missions de secours suisses sont coordonnées avec les opérations de l’Etat requérant ainsi qu’avec celles des organisations internationales ou d’autres Etats.