Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 13 OACataCoordination et direction générale

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les missions de secours suisses sont placées sous la direction générale des autorités de l’Etat requérant ou des organisations internationales qui leur viennent en aide.

2Les missions de secours suisses sont coordonnées avec les opérations de l’Etat requérant ainsi qu’avec celles des organisations internationales ou d’autres Etats.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.