Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 19 OACataAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l’engagement des militaires des troupes de protection aérienne pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger23 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1985 1872, 1987 1138]