Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 18 OACataApplication

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exécution de la présente ordonnance incombe aux départements impliqués dans l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.