Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 20 OACataEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2001.