Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 15 OAccDDurée de l’accréditation

Chapitre 2 Accréditation Section 8 Effet de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’accréditation est octroyée pour une durée limitée qui n’excède pas cinq ans. Sur demande, et après réévaluation, elle peut être prolongée pour une durée maximum de cinq ans.

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