Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 15 OAccDDurée de l’accréditation

Chapitre 2 Accréditation Section 8 Effet de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accréditation est octroyée pour une durée limitée qui n’excède pas cinq ans. Sur demande, et après réévaluation, elle peut être prolongée pour une durée maximum de cinq ans.