Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 17 OAccDObligations des organismes accrédités

Chapitre 2 Accréditation Section 8 Effet de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes accrédités doivent veiller au maintien des conditions d’accréditation.

2Ils annonceront spontanément et sans délai au SAS toute modification importante des conditions d’accréditation concernant le domaine d’activité, l’organisation, le personnel responsable ou les rapports de propriété.