Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 16 OAccDDroits des organismes accrédités

Chapitre 2 Accréditation Section 8 Effet de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes accrédités peuvent, dans leurs relations commerciales, utiliser les sigles correspondant à leur domaine d’activité tels qu’ils figurent dans l’annexe 4.