1Sur demande, l’autorité de désignation fournit des renseignements sur:
- a.
- les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les effets de la désignation;
- b.
- les organismes désignés en Suisse relevant de son domaine de compétence.
2Le SECO tient à jour un registre des organismes désignés et reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux.