Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 34 OAccD

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 7 Information

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sur demande, l’autorité de désignation fournit des renseignements sur:

a.
les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les effets de la désignation;
b.
les organismes désignés en Suisse relevant de son domaine de compétence.

2Le SECO tient à jour un registre des organismes désignés et reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux.

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