Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 34b OAccDSuspension ou retrait de l’attestation de conformité

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 7 Information

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organisme peut suspendre ou retirer l’attestation de conformité, lorsque dans le cadre de la surveillance, il conclut que le produit du client ne remplit pas les conditions visées à l’art. 34a al.1.

2Il exige que le client prenne des mesures correctives.

3Il informe l’autorité de désignation de tout suspension ou retrait d’une attestation de conformité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).

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