Art. 1 OACICommunication électronique avec les autorités

(art. 55, al. 1^bis, LPGA; art. 1 LACI)

¹En application de l’art. 55, al. 1^bis, LPGA, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸ relatives à la communication électronique avec les autorités sont applicables.

²La communication électronique s’effectue jusqu’à la décision sur opposition via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI).