Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 1 OACICommunication électronique avec les autorités

Titre 1 Applicabilité de la LPGA

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 55, al. 1bis, LPGA; art. 1 LACI)

1En application de l’art. 55, al. 1bis, LPGA, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8 relatives à la communication électronique avec les autorités sont applicables.

2La communication électronique s’effectue jusqu’à la décision sur opposition via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1bis, let. d, LACI).

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).
  2. RS 172.021