Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 1a OACIMesures collectives relatives au marché du travail

Titre 1 Applicabilité de la LPGA

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1, al. 3, LACI)10

Sont réputées mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l’art. 1, al. 3, LACI:

a.
les mesures de formation collectives (art. 60, al. 1, LACI);
b.
les mesures d’emploi collectives (art. 64a, al. 1, LACI);
c.
les mesures collectives spécifiques que les cantons ou l’organe de compensation de l’assurance-chômage prennent en vertu de la législation fédérale sur l’assurance-chômage en faveur des personnes au chômage ou menacées de chômage.
Historique et notes (2)
  1. Anciennement art.1
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).