Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 131 OACIModification du droit en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…380

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
  2. La mod. peut être consultée au RO 2011 1179.

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