Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 130 OACIAbrogation du droit en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 25 février 1986 sur les décisions en cas de recours concernant l’indemnisation des frais d’administration de l’assurance-chômage378 est abrogée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).
  2. [RO 1986 507]