Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 130 OACIAbrogation du droit en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 25 février 1986 sur les décisions en cas de recours concernant l’indemnisation des frais d’administration de l’assurance-chômage378 est abrogée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).
  2. [RO 1986 507]

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