(art. 121 LACI)
Les États membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI sont les États membres de l’Union européenne auxquels s’applique l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses État membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mentionné à l’art. 121, al. 1, let. a, LACI.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1715). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).