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Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 4 Dispositions diverses
(art. 46 LPGA; art. 96c, al. 3, LACI)
1Les données des livres et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.
2Les données des cas d’assurance sont conservées pendant les cinq ans qui suivent leur dernier traitement.
3L’organe de compensation de l’assurance-chômage supervise la conservation des données.
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