Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 128a OACIAutre procédure

Titre 4 Dispositions diverses

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34 LPGA, et 102 LACI)373

1Les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance seront notifiées aux parties, à l’autorité inférieure, à l’autorité cantonale et à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

2Sont en outre notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage:

a.
les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans la mesure où elles ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);
b.
les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la mesure où l’obligation de renseigner l’autorité cantonale ou l’office du travail a été enfreinte et où les décisions ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);
c.
les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;
d.374
…
e.
les décisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;
f.
les décisions concernant des cas soumis pour décision à l’autorité cantonale ou à un organe désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;
g.
les décisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles n’ont pas été rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);
h.
les décisions sur les demandes de remise en vertu de l’art. 95 LACI;
i.
les décisions sur opposition concernant les décisions devant être notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage conformément aux let. a à h, ainsi que les décisions sur opposition rendues par une autorité autre que celle qui a pris la décision (art. 100, al. 2, LACI).
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3945).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).