Art. 128a OACIAutre procédure

(art. 34 LPGA, et 102 LACI)³⁷³

¹Les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance seront notifiées aux parties, à l’autorité inférieure, à l’autorité cantonale et à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

²Sont en outre notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage:

a.

les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans la mesure où elles ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

b.

les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la mesure où l’obligation de renseigner l’autorité cantonale ou l’office du travail a été enfreinte et où les décisions ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

c.

les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;

d.³⁷⁴

…

e.

les décisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;

f.

les décisions concernant des cas soumis pour décision à l’autorité cantonale ou à un organe désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;

g.

les décisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles n’ont pas été rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

h.

les décisions sur les demandes de remise en vertu de l’art. 95 LACI;

i.

les décisions sur opposition concernant les décisions devant être notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage conformément aux let. a à h, ainsi que les décisions sur opposition rendues par une autorité autre que celle qui a pris la décision (art. 100, al. 2, LACI).