Art. 132 OACIEntrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1984, à l’exception de l’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2.

²L’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2, entre en vigueur le 1^er janvier 1985.