Art. 76 OACICotisations aux assurances sociales

(art. 52, al. 2, LACI)

¹La caisse de chômage prélève sur l’indemnité en cas d’insolvabilité les cotisations (parts du travailleur et de l’employeur) à:

a.

l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage à l’intention de la caisse de compensation AVS de l’employeur;

b.

l’assurance-accidents obligatoire à l’intention de l’assureur compétent;

c.

la prévoyance professionnelle obligatoire à l’intention de l’institution de prévoyance de l’employeur.

²Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire dépend du règlement de l’institution de prévoyance; la caisse de chômage ne prélève que les cotisations à percevoir sur le salaire coordonné.

³La caisse de chômage déduit la part du travailleur de l’indemnité à verser en cas d’insolvabilité.

⁴L’organe de compensation de l’assurance-chômage règle la procédure en accord avec l’OFAS.²¹⁰

⁵L’art. 35, al. 3, est applicable par analogie à l’examen des déductions.