Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 76 OACICotisations aux assurances sociales

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52, al. 2, LACI)

1La caisse de chômage prélève sur l’indemnité en cas d’insolvabilité les cotisations (parts du travailleur et de l’employeur) à:

a.
l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage à l’intention de la caisse de compensation AVS de l’employeur;
b.
l’assurance-accidents obligatoire à l’intention de l’assureur compétent;
c.
la prévoyance professionnelle obligatoire à l’intention de l’institution de prévoyance de l’employeur.

2Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire dépend du règlement de l’institution de prévoyance; la caisse de chômage ne prélève que les cotisations à percevoir sur le salaire coordonné.

3La caisse de chômage déduit la part du travailleur de l’indemnité à verser en cas d’insolvabilité.

4L’organe de compensation de l’assurance-chômage règle la procédure en accord avec l’OFAS.210

5L’art. 35, al. 3, est applicable par analogie à l’examen des déductions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).