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Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 51 LACI)
Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS sont assimilés aux travailleurs assujettis au paiement des cotisations.
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