Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 73 OACITravailleurs ayant droit à l’indemnité

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51 LACI)

Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS sont assimilés aux travailleurs assujettis au paiement des cotisations.