Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 75a OACIMême rapport de travail

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52, al. 1, LACI)

Compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, également un rapport de travail que:

a.
les mêmes parties ont repris dans le délai d’un an, ou
b.
reconduisent dans le délai d’un an après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).