Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 75a OACIMême rapport de travail

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 52, al. 1, LACI)

Compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, également un rapport de travail que:

a.: les mêmes parties ont repris dans le délai d’un an, ou
b.: reconduisent dans le délai d’un an après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).