Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 79 OACIProcédures et actions pouvant entraîner des frais

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 54 LACI)

La caisse de chômage n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le créancier qu’avec le consentement de l’organe de compensation de l’assurance-chômage. Il en va de même des actions relevant du droit des poursuites.