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Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 54 LACI)
La caisse de chômage n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le créancier qu’avec le consentement de l’organe de compensation de l’assurance-chômage. Il en va de même des actions relevant du droit des poursuites.
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