Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 74 OACIVraisemblance des créances de salaire

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51 LACI)

La caisse de chômage n’est autorisée à verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 OACI, du plus récent au plus ancien.