Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 74 OACIVraisemblance des créances de salaire

Titre 2 Prestations Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 51 LACI)

La caisse de chômage n’est autorisée à verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1^er janv. 1992 (RO 1991 2132).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 144 V 427Assurances sociales · 2018DE Indemnité en cas d'insolvabilité ; vraisemblance des créances de salaire
ATF 112 V 55Assurances sociales · 1986DEVersion antérieure de l’article In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il…

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