Art. 80 OACICréances à l’étranger

(art. 54, al. 2, LACI)

¹Lorsqu’il est nécessaire de faire valoir une créance à l’étranger, la caisse de chômage soumet le cas à l’organe de compensation de l’assurance-chômage et lui remet le dossier complet.

²Lorsque l’exigibilité de la créance est douteuse ou qu’il faut s’attendre à des complications sans rapport avec le résultat escompté, l’organe de compensation de l’assurance-chômage peut autoriser la caisse de chômage à renoncer à faire valoir la créance.