Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 2a OACIContribution aux frais d’administration

Titre 1a Cotisations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6 et 92, al. 1, LACI)

Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont pas tenus de verser une contribution aux frais d’administration à la caisse de compensation de l’AVS.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 2.