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Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) · RS 513.74
Section 1 Dispositions générales
L’organe de décision peut limiter ou supprimer l’appui en tout temps et sans conséquences financières si l’armée a besoin des moyens autorisés pour accomplir ses tâches en cas d’événements particuliers.
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