Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) · RS 513.74

Art. 4a OACMPrestations sans bénéfice fort pour l’instruction ou l’exercice

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la prestation ne bénéficie pas fortement à l’instruction ou à l’exercice des militaires, elle peut comprendre un total de 42 000 jours de service au maximum en trois ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 782).