Art. 5 OACMDécision

¹Les divisions territoriales et la CAR soumettent les demandes qui leur sont adressées au commandement des Opérations avec leur proposition de décision.¹⁷

²Lorsque la demande concerne une manifestation sportive, elle est transmise pour avis à l’Office fédéral du sport avant la décision. Celui-ci peut fixer des conditions.

³Est compétent pour rendre la décision:

a.¹⁸

le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à la demande du commandement des Opérations pour les événements de portée politique particulière, notamment lorsque:

1.

des prestations d’appui sont fournies sans bénéfice fort pour l’instruction ou l’entraînement des personnes engagées,

2.

des moyens aériens de surveillance sont engagés lors de manifestations ou d’événements de grande envergure, ou

3.

des membres de la Sécurité militaire sont engagés;

b.

les Forces aériennes: pour les demandes urgentes selon l’art. 4, al. 5, dans la mesure où l’objet de la demande n’a pas une portée politique particulière;

c.

le commandement des Opérations: dans tous les autres cas.¹⁹

⁴Le DDPS et les Forces aériennes informent immédiatement le commandement des Opérations de toutes les décisions qu’ils prennent.²⁰

⁵Le groupement Défense peut prévoir un processus de décision simplifié pour les autorisations visées à l’al. 3, let. b et c.²¹