Art. 28 OACPEntrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er janvier 2008.

²Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 entrent en vigueur le 1^er septembre 2009.