Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) · RS 741.521

Art. 28 OACPEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2008.

2Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 entrent en vigueur le 1er septembre 2009.