Art. 10 OADouEmplois entraînant des taux de droits de douane réduits

¹Quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de remboursement de la différence à la DGD.

²La demande ne peut être présentée que pour:

a.

les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres;

b.

les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées conformément à l’emploi déclaré.