Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 10 OADouEmplois entraînant des taux de droits de douane réduits

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de remboursement de la différence à la DGD.

2La demande ne peut être présentée que pour:

a.
les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres;
b.
les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées conformément à l’emploi déclaré.