Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 9 OADouEmplois entraînant des taux de droits de douane plus élevés

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La DGD peut conclure avec des bénéficiaires des accords portant sur des simplifications de la nouvelle déclaration en douane préalable et du paiement de la différence des droits de douane (art. 14, al. 4, LD).